• Circulaire sur les radars fixes de l'aviation civile du 3 mars 2008
  

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• Arrêté tarifaire du 10 juillet 2006

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• Modification de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 - Adopté le 23 juin 2005.
  L'article 10 ter concerne les zones de développement éolien (mode d'élaboration, circuit de validation et délais), défini une période transitoire pour le passage aux nouvelles dispositions par rapport au régime actuel, modifie le seuil pour l'étude d'impact et l'enquête public
  L'article 10 quater A indique la mairie de dépôt du PC dans le cas de l'implantation d'un parc dans les eaux intérieures ou territoriales.
  L'article 10 quater B modifie le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts et concerne la taxe professionnelle.
  

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•  La loi électricité du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

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• Décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

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• Décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

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• Décret du 27 mars 2003 modifiant le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

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